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Livraison d’un logiciel opérationnel Une société de développement de logiciels à une obligation de résultat de délivrer dans les délais convenus une solution informatique répondant aux besoins de son client.Dans cette affaire, la responsabilité du prestataire a été retenue : il résultait des comptes-rendus de réunions de travail, ainsi que des multiples doléances exprimées Les droits d'auteur sur le logiciel se composent de droits patrimoniaux et de droits moraux.

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Le droit moral ne peut pas être séparé de l'auteur: c'est seulement à travers l'activité créatrice de celui-ci qu'une oeuvre à caractère individuel peut être produite. C'est pour cette raison que le droit moral est indissociable de l'auteur et qu'il ne peut être transféré à des tiers. Le droit moral est un droit incessible (on ne peut jamais le vendre), perpétuel, insaisissable, imprescriptible, inaliénable.

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2019 Droits d'auteur : tout comprendre du droit moral et du droit patrimonial dans la musique et pourquoi le "libre de droit" n'existe pas. du droit patrimonial pour retenir le préjudice moral : "Sifisa, JPM Industrie et DLC Les logiciels deviennent des outils incontournables pour le bon le droit moral, qui reconnait notamment à l'auteur la paternité de l'œuvre et le respect de son Le droit moral permet donc le respect de l'intégrité de l'œuvre, pour qu'elle ne soit pas modifiée ni Il s'étend également aux bases de données et aux logiciels.

C’est le droit que l’auteur gardera toujours. L’auteur ne peut pas y renoncer. Ce droit impose aux tiers de respecter l’œuvre et de ne pas la modifier et d’y associer le nom de l’auteur. Le droit moral est un droit incessible (on ne peut jamais le vendre), perpétuel, insaisissable, imprescriptible, inaliénable. L'auteur porte la responsabilité pleine et entière de ce qu'il divulgue. Le droit moral est transmissible aux héritiers (art. L.121-1 du CPI).
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14. 2.2.1 Le Droit moral. 15.

l'auteur d'un logiciel ne pouvant s'opposer à une modification de son œuvre, sauf à prouver 26 oct. 2019 (BTS MUC) : 120 FICHES d'Economie / Droit et Management Révisions DROIT #14 - Les droits d'auteur : droit moral et patrimonial | AIDE BTS MUC | BTS MCO. 2,014 views2K #03 Comment protéger un logiciel ?
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Le droit moral est défini par l'article L 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, suivant lequel : « L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Le droit moral en France est donc un droit fondamental, qui protège l’auteur et ses oeuvres comme nulle part dans le monde.

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Toutefois, l'auteur est habilité à se réserver par contrat le droit de corriger les erreurs et de déterminer les modalités particulières auxquelles seront soumis les actes prévus aux 1° et 2° de l'article L. 122-6, nécessaires pour permettre l'utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l'utiliser. Section 1 - Transmission du droit moral aux héritiers L’article L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) dispose dans son alinéa 4 que le droit moral « est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur ». Cette transmission va en réalité se faire de manière divisée. Logiciels - Dysfonctionnement La société AJM a acquis auprès de la société ASD, un logiciel de comptabilité spécialement conçu pour la gestion des… Logiciels et liquidation judiciaire Suite à la liquidation judiciaire d'un éditeur de logiciels (CYRANO France), la SA QUOTIUM TECHNOLOGIES a obtenu l'acquisition des éléments… D’une par l’auteur conserve son droit à la paternité (son droit moral) : dans le monde de l’informatique ceci peut se traduire par un gain de notoriété qui pourra profiter à l’auteur.

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Seuls les droits moraux (droit à la paternité et droit au respect de l’œuvre) restent attachés à la personne de l’auteur du logiciel et ne peuvent pas être cédés. Il existe cependant une exception qui concerne les logiciels créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de Le droit moral du salarié Le législateur a également aménagé le droit moral du salarié qui diffère des dispositions traditionnelles. En vertu de l’article L. 121-7 du code de la propriété intellectuelle, le salarié ne peut en effet s’opposer à la modification du logiciel excepté en cas d’atteinte à son honneur ou à sa Le logiciel est protégé en France par le droit d’auteur.. Toutefois le choix de la protection par le droit d’auteur n’a pas toujours été évident. En effet le législateur hésitait entre la protection du logiciel par le droit des brevets, une protection par le droit d’auteur, ou encore à une protection par un droit intellectuel spécifique.